Procédure civile
Assignation reçue, somme impayée, jugement non exécuté : le cabinet vous conseille et vous représente devant les juridictions civiles.
Situations fréquentes
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Vous avez reçu une assignation
Les délais pour réagir sont courts : mieux vaut consulter dès réception.
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Une somme vous est due
Mise en demeure, injonction de payer ou action en justice selon le montant.
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La situation ne peut pas attendre
Le juge des référés peut ordonner rapidement des mesures provisoires.
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Vous envisagez de faire appel
Le délai est en général d’un mois après la signification du jugement.
Ce que fait le cabinet
- En conseil. Analyse du dossier, recherche d’une solution amiable, choix de la bonne procédure.
- En contentieux. Rédaction des actes et plaidoirie, devant le tribunal comme devant la cour d’appel.
- Après le jugement. Suivi de l’exécution de la décision avec le commissaire de justice.
Parler de votre situation
Un premier échange permet de vérifier l’absence de conflit d’intérêts et de préparer le rendez-vous au cabinet.